Arrêté du 15 janvier 2024 portant suppression d'une régie d'avance auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

Version INITIALE

NOR : ACNG2413232A

Texte n°33

Article 1


La régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est supprimée à compter du 1er janvier 2024.