Décision du 30 avril 2024 modifiant la décision du 1er décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : AGRS2412257S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/30/AGRS2412257S/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le 3 de l'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. Paul Hennart, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires. »