Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2403086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/13/TSSS2403086D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/13/2024-432/jo/article_3
Texte n°12