Article 8
L'arrêté du 25 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2411851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/ECOM2411851A/jo/article_8
Texte n°6
L'arrêté du 25 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
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