Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de recevabilité et les modalités d'évaluation des praticiens pouvant bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSH2335388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/TSSH2335388A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.