Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 7 mai 2024.
République
Française
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