Article 2
L'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSE2407926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/6/TSSE2407926A/jo/article_2
Texte n°12
L'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé est abrogé.
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