Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2412099S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/2/ECOO2412099S/jo/article_5
Texte n°4