Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2412099S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/2/ECOO2412099S/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 19 février 2024 est abrogée.