Article 1
A compter du 9 avril 2025, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2411226A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/30/TREA2411226A/jo/article_1
Texte n°29
A compter du 9 avril 2025, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé.
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