Arrêté du 22 avril 2024 fixant les conditions d'avancement au grade supérieur des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : ARMT2412212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/ARMT2412212A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre de la défense fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les services ou activités mentionnés à l'article 2 et détermine en outre le nombre de points minimum que les officiers et sous-officiers doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.