Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : MICB2406355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/MICB2406355D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/2024-413/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.