Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : MICB2406355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/MICB2406355D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/2024-413/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section XI ter du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « ou de cirque » ;
2° A l'article 46 quater-0 ZY quaterdecies, après le mot : « dramatiques » sont insérés les mots : « ou de cirque ».