Décret n° 2024-408 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Version INITIALE

NOR : EAEF2409105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/EAEF2409105D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/2024-408/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.