Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Décret n° 2024-408 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
NOR : EAEF2409105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/EAEF2409105D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/2024-408/jo/article_4
Texte n°12