Article 5
Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.
Arrêté du 22 avril 2024 transposant les mesures de conservation et de gestion de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien
NOR : TREM2410859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/TREM2410859A/jo/article_5
Texte n°26