Article 4
L'arrêté du 23 décembre 2022 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2024 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
NOR : EAEA2400413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/22/EAEA2400413A/jo/article_4
Texte n°24