Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Version INITIALE

NOR : TREP2403231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/TREP2403231D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/2024-405/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.