Article 4
I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2403231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/TREP2403231D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/2024-405/jo/article_4
Texte n°33
I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
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