Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
NOR : TSSA2411945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TSSA2411945A/jo/article_10
Texte n°18