Article 9
L'arrêté du 19 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
NOR : TSSA2411945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TSSA2411945A/jo/article_9
Texte n°18