Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : TSSA2410816D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/1/TSSA2410816D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/1/2024-403/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.