Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

NOR : TSSA2410816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/1/TSSA2410816D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/1/2024-403/jo/texte
JORF n°0102 du 2 mai 2024
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25, L. 842-3 et R. 843-1 ;
Vu le décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 622,63 euros, à compter du 1er avril 2024.
    Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.


  • Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.


Fait le 1er mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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