Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP
Annexe (Articles 1 à 37)
Titre Ier : NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCE (Articles 1 à 8)
Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS (Articles 9 à 17)
Titre III : COTISATIONS (Articles 18 à 24)
Titre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS (Articles 25 à 33)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 34 à 37)
Annexe
Annexe
Annexe
Article 22
Cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social
La cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social s'élève à 2 %.