Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Version INITIALE

NOR : TSSD2408860D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/TSSD2408860D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/2024-394/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.