Délégation est donnée à M. Pierre-Richard MOINE, administrateur de l'Etat, chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires qui relèvent de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat, à l'exclusion des décrets.