Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de Cannes

Version INITIALE

NOR : IOMC2411311D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/26/IOMC2411311D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/26/2024-387/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 25 mai 2024 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.