Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de Cannes
NOR : IOMC2411311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/26/IOMC2411311D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/26/2024-387/jo/article_3
Texte n°8