Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
NOR : ECOE2405361D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/ECOE2405361D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-386/jo/article_2
Texte n°3