Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe « Sentinelle »

Version INITIALE

NOR : ARMM2411281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/ARMM2411281A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe « Sentinelle », les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.