Article 4
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à certaines mesures en faveur des œuvres cinématographiques d'animation
NOR : MICK2409335X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2024/3/28/MICK2409335X/jo/article_4
Texte n°23