Décret n° 2024-381 du 24 avril 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Version INITIALE

NOR : TSSD2402807D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/24/TSSD2402807D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/24/2024-381/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.