Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2024 fixant la liste des services de police éligibles à la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024
NOR : IOMC2411675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/IOMC2411675A/jo/article_3
Texte n°9