Décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2409405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2409405D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-379/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


L'indemnité d'absence missionnelle n'est pas cumulable :
1° Avec l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le décret du 26 septembre 1961 susvisé ;
2° Avec l'indemnité de résidence à l'étranger instituée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;
3° Avec l'indemnité spécifique pour les activités de renfort saisonnier ou temporaire instituée par le décret du 27 juillet 2001 susvisé.