Article 4
Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
République
Française
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NOR : IOMC2409405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2409405D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-379/jo/article_4
Texte n°5
Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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