Décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2409405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2409405D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-379/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.