Article 1
Modification de l'article 8.7
Au premier alinéa de l'article 8.7, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « onze années ».
Avenant n° 1 du 24 avril 2024 à la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »)
NOR : PRMI2332100X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2024/4/24/PRMI2332100X/jo/article_1
Texte n°1