Arrêté du 16 avril 2024 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024

Version INITIALE

NOR : MENE2410857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/16/MENE2410857A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes :
1° A partir du 9 août 2024 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;
2° A partir du 11 octobre 2024 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er ;
3° A partir du 25 octobre 2024 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.