Arrêté du 16 avril 2024 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024

Version INITIALE

NOR : MENE2410857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/16/MENE2410857A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes :
1° Du 27 mai au 2 août 2024 inclus ;
2° Du 12 août au 4 octobre 2024 inclus.