Article 6
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2024 relatif au comité de suivi mentionné à l'article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
NOR : ECOT2409144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/23/ECOT2409144A/jo/article_6
Texte n°10