Article 3
Seules les réponses complètes, transmises avant l'expiration du délai mentionné à l'article 2, font l'objet d'un examen et ouvrent droit au versement mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023
NOR : MENE2410829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/16/MENE2410829A/jo/article_3
Texte n°13