Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes
NOR : ECOD2411219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/19/ECOD2411219A/jo/article_5
Texte n°2