Article 1
A l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2018 susvisé, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2326120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/26/TREA2326120A/jo/article_1
Texte n°27
A l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2018 susvisé, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
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