LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (Articles 1 à 13)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la consommation (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives au droit des sociétés (Articles 4 à 5)
Chapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier (Articles 6 à 12)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement (Article 13)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (Articles 14 à 24)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchets (Articles 14 à 16)
Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (Article 17)
Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre (Articles 18 à 21)
Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'énergie (Articles 22 à 23)
Chapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire (Article 24)
Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE (Articles 25 à 31)
Chapitre Ier : Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations en matière répressive (Article 25)
Chapitre II : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français (Articles 26 à 27)
Chapitre III : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français (Articles 28 à 30)
Chapitre IV : Echange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme (Article 31)
Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL (Articles 32 à 34)
Titre V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ (Articles 35 à 37)
Titre VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE (Articles 38 à 41)