Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales

Version INITIALE

NOR : TSSS2405434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/TSSS2405434D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/2024-361/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.