Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales

NOR : TSSS2405434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/TSSS2405434D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/19/2024-361/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2024
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : personnes relevant des régimes obligatoires de sécurité sociale qui résident en France de manière stable et régulière ; organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.
Objet : condition de stabilité de séjour pour l'ouverture des droits aux prestations familiales par les régimes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : le texte fixe à neuf mois au cours de l'année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-3 et L. 512-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 111-2 :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa » ;
    b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :
    « 1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
    « 2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa. » ;
    2° A l'article R. 115-7, les mots : « d'un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'une collectivité d'outre-mer » ;


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,2 Ko
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