Arrêté du 10 avril 2024 portant extension d'un accord collectif régional instituant une prime d'ancienneté applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne

Version INITIALE

NOR : AGRS2405538A

Texte n°59

Article 1


Les dispositions de l'accord collectif régional du 30 août 2023 instituant une prime d'ancienneté applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.