Arrêté du 10 avril 2024 portant extension d'un accord collectif régional relatif aux conventions individuelles de forfait en jours pour les salariés techniciens ou agents de maîtrise dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne

Version INITIALE

NOR : AGRS2405524A

Texte n°58

Article 1


Les dispositions de l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours pour les salariés techniciens ou agents de maîtrise dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.