Article 1
Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2407927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/18/ECOE2407927D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/18/2024-360/jo/article_1
Texte n°4
Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
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