Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2326151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/18/TREP2326151D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/18/2024-359/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.