ANNEXE V
VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU SIXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-34-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Catégorie d'établissement | Valeur du coefficient |
|---|---|
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale | 1,70 % |
Etablissements mentionnés au b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale | - 2,43 % |
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale | - 2,43 % |
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale | 0,14 % |